CGV

Conditions générales de ventes (CGV)

Entre la Société Sacs à Rose, immatriculée au Répertoire des métiers et de l’Artisanat sous le numéro 51882198800012, Représentée par Valérie Gurtner, en qualité d’entrepreneur individuel, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par mail en cliquant l’onglet contact accessible via la page d’accueil du site
Préambule :
Toute commande passée sur le site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Le Vendeur est éditeur de Produits de maroquinerie artisanale (fabriqués par lui-même) exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (https://sacsarose.com)

ARTICLE 1 : Objet

  1. Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
  2. Le Client est entendu au sens des présentes Conditions Générales de Ventes comme tout consommateur effectuant un achat de Produits au travers du site, à titre privé, à l’exclusion de tout achat pour revente
  3. Le terme jour ouvré désigne au sens des présentes CGV tous les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés.
  4. La création d’un compte Client et la passation d’une commande par le Client sur le site impliquent l’acceptation par celui-ci sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société :

ARTICLE 3 : Produits

  1. Le site SACS A ROSE propose la vente en ligne de Produits artisanaux (ci-après les « Produits »), dont certains peuvent être personnalisés à la demande du Client.
    Le Vendeur est libre de la sélection des Produits offerts à la vente sur le site et se réserve le droit à tout moment de modifier cette sélection.
  2. Chacune des fiches descriptives des Produits en vente sur le site établit une description détaillée du Produit concerné et de ses caractéristiques essentielles.
    Les photographies illustrant les Produits ont pour vocation de donner une représentation la plus proche possible de la réalité, sans que le Vendeur ne puisse cependant garantir le rendu exact des Produits par rapport aux visuels des Produits affichés sur le site.
    Le Vendeur est en outre confronté à l’impossibilité technique d’afficher les couleurs des Produits de manière strictement conforme à la réalité, au regard de la multitude des terminaux de consultation du site (écrans d’ordinateurs, de télévision, tablettes, téléphones portables…), tous présentant des contraintes, des résolutions, des réglages et des qualités d’affichage extrêmement variables.
    Le Vendeur ne peut donc exclure des différences mineures entre les visuels illustrant les Produits et les Produits livrés, qui ne sont cependant pas susceptibles d’affecter les caractéristiques essentielles des Produits.
    SACS A ROSE s’efforce d’offrir aux Clients l’information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les Produits en vente sur le site, mais ne garantit pas cependant l’exhaustivité de ces informations.
  3. Pour toute question concernant les Produits, le Client est invité à contacter SACS A ROSE par mail : sacsarose@gmail.com
  4. Les Produits sont proposés à la vente exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne, hors DOM/TOM. Pour une autre destination, nous vous invitons à nous contacter pour déterminer la possibilité de vous livrer.
  5. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, et dans les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de commande.
  6. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive, totale ou partielle du ou des Produit(s) commandé(s), le Client sera informé au plus tôt par e-mail de la possibilité de demander l’annulation totale ou partielle de sa commande.

 ARTICLE 4 : Compte Client

  1. La passation d’une commande sur le site est soumise à la création préalable et gratuite d’un espace Client sur le site, et à la validation des présentes Conditions Générales de vente.
  2. Au moment de la création de son espace Client, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son espace Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires. Le Vendeur attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse e-mail et un numéro de téléphone qui soient valides. Le Client doit avoir la capacité juridique pour pouvoir effectuer une commande sur le site. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique du Client. Aussi, si un Client ne disposait pas de la capacité juridique et commandait cependant des Produits sur le site, ses responsables légaux devront assumer l’entière responsabilité de la dite commande et notamment en payer le prix. Le Vendeur se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un Client dont les informations se révéleraient être inexactes.
  3. La création d’un espace Client implique nécessairement le choix par le Client d’un mot de passe confidentiel, lui permettant d’accéder à son compte Client et de passer des commandes sur le site. Ce mot de passe est modifiable en ligne à partir de son espace Client. Ce mot de passe est personnel, confidentiel et incessible, et le Client s’engage donc à ne pas le communiquer à des tiers. Tout accès à l’espace Client du Client, au moyen de son mot de passe, est réputé avoir été effectué par le Client.
  4. Le Vendeur ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou de l’espace Client du Client, le Vendeur se réservant le droit de suspendre temporairement l’accès à l’espace Client dans la cas où de telles utilisations seraient constatées.
  5. Le Vendeur se réserve par ailleurs l’usage du mot de passe du Client, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du site. Le Vendeur garantit dans ces conditions le maintien permanent de la confidentialité du mot de passe du Client.

ARTICLE 5 : Commande

  1. Les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande (prix, réduction de prix éventuelle, caractéristiques des Produits, quantités, mode et délais de livraison), font l’objet d’un récapitulatif détaillé avant la validation définitive de la commande. Le Client est invité à relire attentivement le détail de sa commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celle-ci pourrait contenir avant de la valider en cliquant sur le bouton COMMANDER.
  2. Le clic de validation sur le bouton COMMANDER, exécuté au terme du processus de commande formalise l’agrément par le Client du contenu et des conditions de la commande, du fait que celle-ci implique une obligation de paiement, et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.
    Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec SACS A ROSE pour les produits sélectionnés, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation réservé aux consommateurs, tel que visé sous l’article 8 des présentes, étant cependant précisé que conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2-3 du Code de la Consommation, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les Produits dont il aura demandé qu’ils soient personnalisés suivant les critères de son choix (cf. art. 8.7).
    Le clic de validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite.
  3. Après avoir validé sa commande sur le site, le Client recevra par e-mail une confirmation de commande reprenant les éléments de celle-ci, sous réserve que l’adresse e-mail indiquée au moment de la création du compte Client soit valide et ne contienne pas d’erreur.
    Cet e-mail constituera l’acceptation par SACS A ROSE de sa commande et formera ainsi le contrat de vente entre le Client et SACS A ROSE.
    Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre le Client et SACS A ROSE (Produits commandés, prix, caractéristiques des Produits, quantités, mode et délais de livraison).
  4. Le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande, quel que soit son niveau d’exécution et notamment de fabrication du Produit, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, ou encore d’incident de paiement ou de fraude ou tentative de fraude dans le cadre de l’utilisation du site.

ARTICLE 6 : Prix

  1. Les prix des Produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises frais de conditionnement inclus, à l’exclusion des frais d’expédition.
  2. Les prix des Produits sélectionnés par le Client apparaîtront dans le récapitulatif de commande, toutes taxes comprises et comprendront les frais de livraison.
  3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.

ARTICLE 7 : Paiement  

  1. Les commandes sont payables exclusivement en €uros.
  2. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Produits en précommande.
  3. Le paiement des commandes s’effectue soit par Paypal, soit par CB :
    a) Paypal :
    En ligne par CB par l’intermédiaire du service PAYPAL ou par l’intermédiaire du compte PAYPAL du Client si celui-ci est inscrit auprès de PAYPAL
    Le coût du paiement au moyen du service PAYPAL est entièrement à la charge du Vendeur et n’implique pas pour le Client l’ouverture préalable d’un compte PAYPAL.
    PAYPAL procédera au débit de la carte bancaire du Client au moment de la validation de son paiement en ligne.
    b) Carte Bancaire :
    En ligne par CB par l’intermédiaire de la solution STRIPE, solution de paiement sécurisé.
    Sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Visa, Mastercard et American Express.
    Le Vendeur procédera au débit de la carte bancaire du Client au moment du paiement en ligne de la commande, pour le montant intégral de celle-ci.
    Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L.132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif aux prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. Le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) du Client pour tout paiement par carte.
    En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
  4. Le Vendeur garantit la sécurité et la confidentialité des données du Client relatives à sa carte bancaire.
  5. La commande ne sera traitée puis expédiée au Client que sous réserve d’un encaissement préalable du montant de la commande, quel que soit le mode de règlement sélectionné par le Client.
  6. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par le Vendeur, aux seules fins de vérification de l’identification du Client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
  7. Les factures sont envoyées au Client par e-mail ou mises à disposition du Client dans son espace Client

ARTICLE 8 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer sont droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception du bien.

  1. Le Client souhaitant se rétracter devra contacter le service Client de SACS A ROSE par mail ou par courrier.
  2. L’exercice de son droit de rétractation par le Client ne sera accepté par le Vendeur que pour les Produits en parfait état de revente.
    Les Produits retournés abîmés ou salis ne seront pas repris, ni remboursés.
    Le Client veillera dans ces conditions à prendre particulièrement soin des Produits entre le moment de leur livraison et de leur retour.
  3. Dans les cas où les Produits retournés ne respecteront pas les conditions visées sous l’article 8.2 qui précède, le Vendeur se réserve le droit :
    – De ne pas accepter le retour du Produit, sauf dans les cas où le Produit aura été reçu dans cet état par le Client.
    – De ne pas rembourser le Client dans son intégralité, en déduisant tout montant dû en compensation du dommage causé au Produit, dès lors que le dommage se sera Produit après la livraison au Client.
  4. Nous recommandons au Client d’obtenir une preuve d’expédition pour tout colis qu’il retourne au Vendeur et d’envoyer le colis par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier avec déclaration de valeur, selon le cas.
    SACS A ROSE décline en tout état de cause toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un Produit pendant le transport dans le cas d’un retour.
  5. Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité à l’exception des frais de retour qui seront à la charge du Client.
  6. Toute demande de retour parvenue au Vendeur au-delà du délai de rétractation de 14 jours ne pourra pas être acceptée.
  7. L’article L.120-20-2-3 du Code de la Consommation prévoit que le droit de rétractation visé sous l’article 8.2 ne s’applique pas pour les contrats « De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
    Le Client reconnaît et accepte donc qu’en application des dispositions de l’article L.120-20-2-3 du Code de la Consommation précité, il ne bénéficie pas dudit droit de rétractation pour les Produits dont il aura demandé qu’ils soient personnalisés suivant les critères de son choix.

ARTICLE 9 : Garanties

  1. Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des Produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les Produits apparemment défectueux. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant SACS A ROSE par mail sacsarose@gmail.com ou par courrier avec un explicatif de la demande
  2. Le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

ARTICLE 10 : Livraison

  1. Les Produits sont livrés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne (hors DOM/TOM).
  2. Le Client à la réception de sa commande, doit vérifier l’aspect extérieur du colis, et le cas échéant, émettre toute réserve auprès du transporteur
  3. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande, et figurant par ailleurs dans l’E-mail de confirmation de commande visé sous l’article 4.2. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, numéro de téléphone ou adresse e-mail etc.…), le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité ou du retard de livraison
  4. Pour la livraison, SACS A ROSE propose :
    – So Colissimo domicile
    Livraison chez vous – votre colis vous est remis ou livré dans votre boîte aux lettres. En cas d’absence, ou si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il peut être remis en main propre à un voisin ou à votre disposition dans le bureau de poste auquel vous êtes rattaché. Vous disposez ainsi de 10 jours ouvrables depuis l’arrivée de votre colis en bureau de poste, pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à SACS A ROSE.
    – Point Relay
  5. Le délai de livraison, hors transport, s’entend dans un délai de 2 à 4 jours
  6. Frais de livraison : des frais de livraison sont facturés en sus du prix des Produits. Le montant de ces frais de livraison est fonction du mode de livraison choisi. En tout état de cause, le Client sera informé du montant des frais de livraison avant la validation et le paiement de sa commande
  7. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits lors de la Livraison.
    Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.

ARTICLE 11 : Clause de réserve de propriété

  1. Tous les Produits proposés sont fabriqués à la main par Valérie Gurtner dans son atelier.
  2. Les Produits demeurent la propriété de la Société SACS A ROSE jusqu’à complet paiement du prix.

ARTICLE 12 : Remboursement

  1. Si le Client a déjà reçu sa commande : en cas de rétractation par le Client, SACS A ROSE lui remboursera tous les paiements reçus pour la Commande, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais de retour et des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par SACS A ROSE) sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où SACS A ROSE est informée de la décision du Client de se rétracter de sa commande.
  2. Le remboursement portera sur la valeur du ou des Produits retournés par le Client.
  3. En cas de retour partiel des Produits (Produit, emballage) commandés ou d’erreur sur l’adresse de livraison par le Client, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.
  4. Le remboursement est effectué par PayPal à réception du ou des Produits, restitués dans leur état et emballage d’origine.

ARTICLE 13 : Responsabilité

  1. Les Produits proposés sont conformes à la législation communautaire en vigueur et aux normes applicables en France.
  2. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client notamment lors de la saisie de sa commande.
  3. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat, en cas de force majeure ou d’un cas fortuit, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, la perturbation ou la grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.
  4. Le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation.

ARTICLE 14 : Droit de propriété intellectuelle

  1. Les visuels, photographies, images, logos, icônes, textes, nom de domaine ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
    Toute reproduction totale et/ou partielle ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
  2. Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable du Vendeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration.

ARTICLE 15 : Force majeur

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 16 : Données personnelles

Le Vendeur collecte sur son site SACS A ROSE des données personnelles concernant ses Clients. Ces données collectées sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur son site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et lui envoyer des informations et/ou offres promotionnelles.
Les Clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte.

ARTICLE 17 : Droit applicable

  1. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation
  2. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.
  3. Le Client reconnait et accepte que seuls sera compétent le tribunal de Grenoble en application des règles édictées par le code de procédure civile français.